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Lois et décrets Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives complétée par les décrets du 3 décembre 1979 : n° 79-1035 relatif aux archives de la défense
n° 79-1037 relatif à la compétence des services d’archives publics et à la coopération
entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives
publiques
n° 79-1038 relatif à la communicabilité des documents d’archives publiques.
Une décision du Conseil d’Etat du 8 avril 1994 (ministère des affaires étrangères/Mme Jobez)
a constaté l’illégalité de deux dispositions du décret étendant la restriction de communication
à des documents non concernés par la loi.
n° 79-1039 relatif à la délivrance des visas de conformité des copies, reproduction photographiques et extraits
des documents conservés dans les dépôts d’archives publiques
n° 79-1040 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l’histoire un intérêt public
on complètera la loi sur les archives et ses décrets d'application par les textes législatifs spécifiques suivants : Affaires étrangères
Archives privées
Archives audiovisuelles de la justice
Communication et communicabilité
Dispositions pénales
Droits d’expédition et d’extraits
Fichiers informatiques
Services territoriaux d’archives
Affaires étrangères : décret n° 80-975 du 1er décembre 1980 relatif aux archives du ministère des affaires étrangères Archives privées : décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l’histoire un intérêt public loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, instaurant un régime de certificats de libre circulation Archives audiovisuelles de la justice loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d’archives audiovisuelles de la justice. Communication et communicabilité loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (art. 6 bis) décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l’article 9 de la loi n° 78-753 en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d’accès aux documents administratifs Dispositions pénales code pénal : art. 322-1, 322-2, 322-4, 432-15, 432-16, 433-4 loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance Droits d’expédition et d’extraits décret n° 92-1224 du 17 novembre 1992 relatif à la fixation des divers droits d’expédition et d’extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d’archives publics Fichiers informatiques loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés délibération CNIL n° 88-52 du 10 mai 1988 portant adoption d’une recommandation sur la compatibilité entre les lois n° 78-17 précédente et n° 79-18 sur les archives Statut des services territoriaux d’archives loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (art. 66 à 68) relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, modifiée par les lois n° 86-29 du 9 janvier 1986, n° 86-972 du 19 août 1986 et n° 90-1067 du 28 novembre 1990 décret n° 88-849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales. code général des collectivités territoriales. Chapitres Archives
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