genealogie

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 32 de la présente loi détermine les conditions dans lesquelles sont délivrés les expéditions et extraits authentiques de documents d'archives.

Un décret, pris sur le rapport du ministre intéressé et du ministre chargé du budget, fixe le tarif :

- des droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives de l'Etat, des départements et des communes ;

- du droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans ces mêmes dépôts, exécutés à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés ;

- du droit de visa perçu pour certifier authentiques les photocopies et toutes reproductions photographiques des documents conservés dans ces mêmes dépôts.

NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I :

L'abrogation des deux derniers alinéas de l'article 25 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

Transféré dans : Code du patrimoine L213-7.

Article 26

Abrogé par Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 art. 7 7° (JORF 24 février 2004).
Codifié : Code du patrimoine L213-4

Article 27

Abrogé par Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 art. 7 sous réserve art. 8 I 4° (JORF 24 février 2004).

Les dispositions des articles 6 à 8, 10 et 25 de la présente loi seront affichées de façon très apparente dans les locaux ouverts au public de l'administration des archives et des services détenteurs d'archives publiques en application de l'article 3, dernier alinéa, de la présente loi.

NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I :

L'abrogation de l'article 27 en ce qu'il concerne son application aux services de l'état, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

Transféré dans : Code du patrimoine L213-5.

Titre V : Dispositions pénales

Article 28

Abrogé par Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 art. 7 7° (JORF 24 février 2004).
Codifié : Code du patrimoine L214-3

Article 29

Abrogé par Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 art. 7 7° (JORF 24 février 2004).
Codifié : Code du patrimoine L214-1
Code du patrimoine L214-2

Article 30

Abrogé par Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 art. 7 7° (JORF 24 février 2004).
Codifié : Code du patrimoine L214-4

Article 31

Abrogé par Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 art. 7 7° (JORF 24 février 2004).
Codifié : Code du patrimoine L214-5

Titre VI : Dispositions diverses.

Article 32

Abrogé par Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 art. 7 7° (JORF 24 février 2004).
Codifié : Code du patrimoine L211-6
Code du patrimoine L212-37,
Code du patrimoine L213-8

Article 33

Abrogé par Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 art. 7 7° (JORF 24 février 2004).

Article 34

Abrogé par Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 art. 7 7° (JORF 24 février 2004).

Article 35

modifié

Article 36

LOI 10 Août 1871.
Loi relative aux conseils généraux

Article 83 Abrogé
Modifié par LOI n°79-18 du 3 janvier 1979 ART. 36 III (JORF 5 janvier 1979).
Abrogé par LOI n°82-213 du 2 mars 1982 (JORF 3 mars 1982 date d'entrée en vigueur 24 mars 1982).

Titre VI : Dispositions diverses.

Article 37

Abrogé par Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 art. 7 7° (JORF 24 février 2004).

Travaux préparatoires Sénat :

Projet de loi n° 69 (1977-1978) ;

Rapport de M. Michel Miroudot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 356 (1977-1978) ;

Discussion et adoption le 25 mai 1978. Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat (n° 306) ;

Rapport de M. Bolo, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 684) ;

Discussion les 4 et 5 décembre 1978 ;

Adoption le 5 décembre 1978. Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 112 (1978-1979) ;

Rapport de M. Miroudot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 146 (1978-1979) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1978.